Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la "S.E.M.-Centre" en vue du financement principal d'un programme de réaménagement de 11 logements locatifs intermédiaires au 6e étage de l'immeuble communal situé 42, rue du Louvre (1er). MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1998 DLH 267-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la "S.E.M.-Centre" en vue du financement principal du programme de réaménagement de 11 logements locatifs intermédiaires au 6e étage de l'immeuble communal situé 42, rue du Louvre (1er) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 4 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 18 janvier 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ et par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire d'un montant de 5.040.000 F remboursable en 20 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans à contracter par la "S.E.M.-Centre" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal du programme de réaménagement de 11 logements locatifs intermédiaires au 6e étage de l'immeuble communal situé 42, rue du Louvre (1er).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la "S.E.M.-Centre", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la "S.E.M.-Centre" une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.