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Mars 1999
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation de travaux de restructuration dans les crèches collectives, 11, rue Mendelssohn et 25, rue Saint-Fargeau (20e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux sur appel d'offres correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DPA 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation de travaux de restructuration dans les crèches collectives, 11, rue Mendelssohn et 25, rue Saint-Fargeau (20e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux sur appel d'offres correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation de travaux de restructuration du rez-de-chaussée à la crèche collective, 25, rue Saint-Fargeau (20e).
Art. 2.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration du sous-sol à la crèche collective, 11, rue Mendelssohn (20e).
Art. 3.- Les travaux correspondants feront l'objet de 2 marchés sur appel d'offres ouvert, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, selon les modalités définies par les articles 273 et 295 à 298 du Code des marchés publics ou de marchés négociés dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de marché négocié, dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, pour la réalisation des opérations susvisées.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 463, compte de provision 91000.2.99.004, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 pour les tranches fermes, et exercice ultérieur pour les tranches conditionnelles, sous réserve de la décision de financement.