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Mars 1999
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DAUC 169 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la société d'H.L.M. "L'Habitat social français" d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A. - intégration, 160, boulevard de Grenelle (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1998 DLH 284]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la société d'H.L.M. "L'Habitat social français" d'une demande de permis de construire en vue de la construction de 11 logements sociaux de type P.L.A. - intégration, 160, boulevard de Grenelle (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La société d'H.L.M. "L'Habitat social français" est autorisée à déposer le moment venu une demande de permis de construire en vue de la construction de 11 logements sociaux de type P.L.A. - intégration, 160, boulevard de Grenelle (15e).