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Mars 1999
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Intégration des agents des services d'hygiène de la Préfecture de police dans le corps des agents des services techniques de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 PP 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-12057 du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté n° 75-3074 du 20 juin 1975, modifié, portant organisation de la Direction de la Protection du public ;
Vu la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire central en sa séance des 27 novembre et 11 décembre 1998 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des aministrations parisiennnes - 2e section - en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'intégrer les agents des services d'hygiène de la Préfecture de police dans le corps des agents des services techniques de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents des services d'hygiène de la Préfecture de police sont intégrés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des agents des services techniques de la Péfecture de police.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le grade d'agent des services d'hygiène sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
Art. 2.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites conformément à l'article premier ci-dessus.
Art. 3.- L'arrêté préfectoral n° 53-3837 du 14 octobre 1953 fixant le statut du corps des agents des services d'hygiène de la Préfecture de police est abrogé.
Art. 4.- Ces mesures sont sans incidence financière.