Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

DAUC 33 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la société "Prolog-ues" d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation en une dizaine de logements sociaux de type P.L.A.-intégration de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la société "Prolog-ues" d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation en une dizaine de logements sociaux de type P.L.A.-intégration de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la société "Prolog-ues" d'une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation en une dizaine de logements sociaux de type P.L.A.-intégration d'un immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e).