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Mars 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'immeuble communal situé 66, rue Ampère (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 66, rue Ampère (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 12 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 66, rue Ampère (17e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux libres.
Art. 4.- Les conditions de vente des locaux définis à l'article 3 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.