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Mars 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de la Banque (2e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 80]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 15 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 82, en date du 28 avril 1997, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 6, rue de la Banque (2e) et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 2 pièces principales et une pièce annexe d'une surface de 43,80 mètres carrés aux 2e et 6e étages de cet immeuble arrivera à échéance le 31 janvier 2000 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 décembre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 6 janvier 1999, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 792.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 39,60 mètres carrés comprenant 2 pièces principales au 2e étage et une pièce annexe de 4,20 mètres carrés au 6e étage de l'immeuble en copropriété situé 6, rue de la Banque (2e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 19 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 janvier 2000 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de la Banque (2e) d'un logement communal comprenant au 2e étage, 2 pièces, cuisine, entrée, salle de bains, W.C., débarras, d'une surface de 39 mètres carrés selon le bail et de 39,60 mètres carrés selon relevé (lot n° 3) et, au 6e étage, une pièce annexe de 5 mètres carrés selon le bail et de 4,20 mètres carrés selon relevé (lot n° 9).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 792.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 792.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 38.720 F, la plus-value prévisionnelle est de 753.280 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 38.720 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 753.280 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 38.720 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00152 1900, rubrique 651 ;
- une recette de 753.280 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.