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Mars 1999
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Fixation des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 à 5), Gaby-Sylvia (au droit du n° 2) et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coupé sis au n° 10 et des pans coupés de ce passage avec la rue Nicolas-Appert (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DAUC 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 réglementant la partie législative du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 réglementant la partie réglementaire du Code de la voirie routière ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris approuvé le 20 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1988 classant dans le domaine public de la Ville de Paris le sol de l'allée Verte, du passage H/11 (dénommé rue Gaby-Sylvia par arrêté du 8 mars 1990), du passage Sainte-Anne-Popincourt ainsi que d'une partie de l'impasse des Primevères (11e), et fixant les alignements de ces voies ainsi que ceux de la rue Nicolas-Appert et d'une partie de la rue Pelée (la largeur de la rue Nicolas-Appert retenue entre les alignements est de 15 mètres à son débouché sur le passage Sainte-Anne-Popincourt et de 27 mètres au droit de la rue Gaby-Sylvia) ;
Vu l'arrêté municipal du 14 août 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 7 au 18 septembre 1998 inclus, sur le projet de fixation partielle des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 à 5), Gaby-Sylvia (au droit du n° 2) et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coupé sis au n° 10 et des pans coupés de ce passage avec la rue Nicolas-Appert ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur dans son rapport du 5 octobre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête et lui demande de bien vouloir approuver le projet susvisé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 17 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La fixation partielle des alignements rues Nicolas-Appert (au droit des nos 2-4 et 1 à 5), Gaby-Sylvia (au droit du n° 2), et passage Sainte-Anne-Popincourt, au droit du pan coupé sis n° 10 et des pans coupés de ce passage avec la rue Nicolas-Appert (11e) est approuvé conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique, annexé à la présente délibération, où ils figurent sous un trait continu noir et les cotes de nivellement à respecter en chiffres noirs.