Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la compagnie d'assurances M.A.C.I.F. Ile-de-France un protocole d'accord relatif à l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des désordres apparus à la suite de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 1998, sur la fontaine située place de Catalogne (14e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DPA 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2511-1 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la compagnie d'assurances M.A.C.I.F. Ile-de-France un protocole d'accord relatif à l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des désordres apparus à la suite de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 1998, sur la fontaine située place de Catalogne (14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la compagnie d'assurances M.A.C.I.F. Ile-de-France un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des désordres apparus à la suite de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 1998, sur la fontaine située place de Catalogne (14e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 23, article 2313, rubrique 239, compte de provision 95000-4-99-001, et la recette correspondante sera inscrite au chapitre 13, article 1328, rubrique 239, compte de provision 95000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.