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Mars 1999
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Aménagement du secteur "Orillon-Robert-Houdin" (11e). - Versement à la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" des sommes dues pour la période de 1996 au 31 octobre 1997, au titre de sa mission d'opérateur et de gestionnaire. - Versement par la Ville de Paris d'une subvention portant remboursement du déficit final de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 mai 1986 et son avenant du 3 décembre 1991 définissant les conditions dans lesquelles la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" réalisera l'opération d'aménagement du secteur "Orillon-Robert-Houdin" (11e) ;
Vu la convention du 30 juin 1995 reconduisant les dispositions de la convention du 21 mai 1986 pour une durée de 18 mois jusqu'au 31 décembre 1996 et fixant la rémunération de la société tant au titre des prestations de services que de la gestion des propriétés ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser à la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" une subvention d'un montant total de 2.165.240 F, au titre de ses missions d'opérateur et de gestionnaire des propriétés communales, au titre du solde d'exploitation ainsi qu'au titre du paiement des frais financiers afférents ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, ainsi que son article L. 2122-21-7° ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de l'article L. 2122-21-7° du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire de Paris est autorisé à verser à la société anonyme d'H.L.M. "Logement français", dont le siège social est situé 51, rue Louis-Blanc, 92917 Paris-la Défense Cédex, au titre de sa mission d'opérateur et de gestionnaire de l'opération d'aménagement "Orillon-Robert Houdin" (11e), au titre du solde d'exploitation, ainsi qu'au titre du paiement des frais financiers afférents, la somme totale de 2.165.240 F se décomposant comme suit :
- 297.882 F, au titre de la rémunération d'opérateur,
- 152.084 F, au titre de la gestion des propriétés municipales,
- 1.588.072 F, au titre du solde d'exploitation,
- 127.202 F, au titre du paiement des frais financiers afférents.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 011, article 6226, rubrique 50 (UAG 66300), ligne 001104, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour ce qui concerne la rémunération de la mission d'opérateur de la société, et au chapitre 65, rubrique 53, compte 6574822 P/004, U.A.G. 65000, pour ce qui concerne le paiement de sa mission de gestionnaire, le solde d'exploitation, et les frais financiers.