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Mars 1999
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Modification de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, portant fixation des échelles de rémunération et échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 PP 25-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié notamment par le décret n° 98-232 du 1er avril 1998 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, portant fixation de règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, le 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les dispositions de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, les mots "fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires" sont remplacés par les mots "fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C".
Art. 2.- L'article premier de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les grades et emplois des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police, classés dans la catégorie C, sont répartis entre 4 échelles de rémunération, échelle 2, échelle 3, échelle 4 et échelle 5, comportant chacune 11 échelons".
Art. 3.- Les dispositions de l'article 2 de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article premier sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
Echelle 2 : 245 - 343
Echelle 3 : 251 - 364
Echelle 4 : 259 - 382
Echelle 5 : 267 - 427".
Art. 4.- Les dispositions de l'article 3 de la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes : "L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération mentionnées à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :

Echelons Echelle 2
(Indices bruts)
Echelle 3
(Indices bruts)
11e 343 364
10e 321 347
9e 314 333
8e 303 324
7e 294 311
6e 289 301
5e 277 290
4e 267 274
3e 260 263
2e 253 257
1er 245 251

 

Echelons Echelle 4
(Indices bruts)
Echelle 5
(Indices bruts)
11e 382 427
10e 374 396
9e 360 379
8e 345 363
7e 333 347
6e 320 334
5e 307 321
4e 294 306
3e 277 291
2e 268 274
1er 259 267

Art. 5.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue à l'article 4 ci-dessus sera imputée sur la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.
Le coût de cette mesure est évalué en année pleine à 4.623.400 F. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 1998, la dépense, évaluée à 3.475.300 F, sera prélevée sur les disponibilités du chapitre 920 et des articles suivants :
- 920-20, "Police administrative" : 1.611.600 F ;
- 920-2204, "Administration générale" : 913.200 F ;
- 920-2213, "Service du matériel" : 480.600 F ;
- 920-2215, "Informatique" : 80.900 F ;
- 920-4011, "Dépôt" : 10.700 F ;
- 920-5211, "Laboratoire de toxicologie" : 2.900 F ;
- 920-5212, "Infirmerie psychiatrique" : 26.900 F ;
- 920-5511, "Protection civile" : 61.200 F ;
- 920-5512, "Service technique des installations classées" : 14.700 F ;
- 920-5612, "Périls d'immeubles - travaux de sécurité" : 12.900 F ;
- 920-5614, "Direction des services vétérinaires" : 65.900 F ;
- 920-5621, "Objets trouvés" : 38.000 F ;
- 920-5622, "Institut médico-légal" : 22.600 F ;
- 920-5623, "Laboratoire central" : 96.000 F ;
- 920-5624, "Laboratoire central des services vétérinaires" : 12.500 F ;
- 920-5711, "Contrôle des alcoolémies" : 9.300 F ;
- 920-5712, "Hygiène du milieu" : 15.400 F.