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Mars 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession au Réseau ferré de France représenté par la S.N.C.F. d'un volume en tréfonds d'une parcelle sise au 32/C, quai de Grenelle (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DAUC 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de volume n° 42 de l'état descriptif de division n° 2186/F3a de la parcelle 32/C, quai de Grenelle établi en février 1997 et septembre 1998, ce lot devant être cédé à la S.N.C.F. en vue de la création d'une galerie de liaison entre l'ancien poste de sectionnement et la nouvelle station électrique (ligne R.E.R. de Paris Invalides à Versailles RG - station du Champ de Mars) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 27 mars 1998 ;
Vu la lettre d'accord de la S.N.C.F. du 27 octobre 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 17 juin 1998, le Conseil du Patrimoine privé a d'une part, vérifié que les conditions d'acquisition du lot de volume n° 42 ne font pas obstacle à sa cession et d'autre part émis un avis favorable à la vente de gré à gré à la S.N.C.F. de ce volume au prix de 37.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder ledit volume au Réseau ferré de France représenté par la S.N.C.F. au prix de 37.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 23 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder au Réseau ferré de France (R.F.F.) représenté par la S.N.C.F. le lot de volume n° 42 de l'état descriptif de division n° 2186/F3a établi en février 1997 et septembre 1998 situé en tréfonds de la parcelle sise 32/C, quai de Grenelle (15e), d'une superficie de 24 mètres carrés entre la côte 28.00 et la côte 31.70.
Art. 2.- La vente du lot de volume visé à l'article premier au R.F.F. interviendra sur la base d'une évaluation de la Direction des Services fonciers de Paris en cours de validité et actuellement fixée à 37.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 4.- La recette prévisionnelle de 37.000 F sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du lot de volume n° 42 s'établit à 35.238 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 1.762 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 35.238 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.762 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 35.238 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 2111-1, opération n°4000151900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.762 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", opération n°4000151900, compte 192, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.