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Mars 1999
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 103, rue Raymond-Losserand (14e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 22 décembre 1988 signée avec la société anonyme d'H.L.M. "L'habitation confortable". MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 96]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" la gérance de l'immeuble communal situé 103, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Vu la délibération D. 1154, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social du bien en cause;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la S.I.E.M.P. ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 3 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le transfert à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont "L'habitation confortable" est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et, d'autre part, l'autorisation de signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de cet immeuble et de souscrire un avenant à la convention du 22 décembre 1988 signée avec la société anonyme d'H.L.M. "L'habitation confortable" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de l'immeuble communal situé 103, rue Raymond-Losserand (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dont le siège social est situé à l'Hôtel-de-Ville (4e), un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention, l'immeuble communal situé 103, rue Raymond-Losserand (14e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 2, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P., un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 103, rue Raymond-Losserand (14e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er mai 1999 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer initial sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). Le loyer pourra être revu lors de la mise en ?uvre des travaux de modernisation. A cet égard, la locataire devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 1999, le programme des travaux, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs intermédiaires ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 5.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.