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Mars 1999
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Réhabilitation par la R.I.V.P. de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e). - Aménagement de 36 logements P.L.A. et 24 logements P.L.A.-L.M. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 65-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-24 ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réhabilitation, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, en 36 logements P.L.A. et 24 logements P.L.A.-L.M., de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 11 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par MM. Michel BULTÉ et Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de réhabilitation en 36 logements P.L.A. et 24 logements P.L.A.-L.M. de l'immeuble communal situé 9-11, impasse Milord (18e).
Art. 2.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris, au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence. Cette subvention est actuellement estimée à 4.335.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération " compte foncier " article 1321, rubrique 651.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 3.790.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.