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Mars 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association "Le Pacte de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Epinettes (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Le Pacte de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Epinettes (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "Le Pacte de Paris", représentée par son Président M. Michel CEYRAC, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) des Epinettes (17e).
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris à l'association "Le Pacte de Paris" pour l'exercice des missions qui lui sont confiées s'élèvera à 328.032 F toutes taxes comprises, compte tenu d'un taux de T.V.A. de 20,6 %.
Elle sera imputée en dépense au compte par nature 6572, rubrique 653, ligne E006, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.