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Mars 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 96, rue Saint-Maur (11e), pour des travaux de copropriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Orillon-Oberkampf" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 96, rue Saint-Maur (11e), pour des travaux de copropriété ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au mandataire légal de l'indivision MARTIN, propriétaire bailleur d'un local situé 96, rue Saint-Maur (11e), une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 25 % des travaux subventionnables par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sera versée après attestation du paiement de la quote-part et de la réalisation des travaux.
Art. 3.- Le montant de cette subvention complémentaire ne pourra excéder 2.500 F. Elle sera imputée en dépense au compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.