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Mars 1999
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Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la création de 7 secteurs de zone UL, des modifications réglementaires dans 3 secteurs de zone UL existants et des adaptations réglementaires locales utilisant divers dispositifs de protection, dans le 13e arrondissement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DAUC 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-13 et L. 2511-15 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-1, L. 123-4, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-34 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, sa révision partielle approuvée le 21 novembre 1994 et ses mises à jour arrêtées par le Maire de Paris les 19 novembre 1990, 30 avril 1992 (modifiée le 29 juillet 1992), 1er février 1994, 14 novembre 1995 et 15 janvier 1998 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée à la mairie du 13e arrondissement du 2 juin au 4 juillet 1998 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions remis le 6 octobre 1998 par M. LECLERCQ, Commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris ;
Vu le projet de délibération 1999 DAUC 46, en date du 11 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la création de 7 secteurs de zone UL, des modifications réglementaires dans 3 secteurs de zone UL existants et des adaptations réglementaires locales utilisant divers dispositifs de protection, dans le 13e arrondissement ;
Vu le dossier annexé à ce projet de délibération et comprenant :
- annexe 1 : le rapport de présentation de la modification du P.O.S. ;
- annexe 2 : le feuillet modificatif du rapport de présentation du P.O.S. général de Paris ;
- annexe 3 : les feuillets modificatifs du règlement ;
- annexe 4 : les documents graphiques modifiés du P.O.S ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet la création de 7 secteurs de zone UL, des modifications réglementaires dans 3 secteurs de zone UL existants et des adaptations réglementaires locales utilisant divers dispositifs de protection, dans le 13e arrondissement.
Art. 2.- Le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé partiellement le 21 novembre 1994, est modifié conformément aux feuillets modificatifs du rapport de présentation et du règlement et aux documents graphiques annexés à la présente délibération.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de France, Préfet de Paris. Elle sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département.