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Mars 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 15 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DAUC 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 15 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er) ;
Vu la délibération 1997 DAUC 47, en date du 20 octobre 1997, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 2 et 3 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er) ;
Considérant que les lots nos 2 et 3 ont été vendus par voie d'adjudication publique aux prix respectifs de 310.000 F (14.761,90 F/mètre carré) et de 870.000 F (11.153,84 F/mètre carré) le 10 février 1998 ;
Considérant que, lors de sa séance du 30 avril 1997, le Conseil du Patrimoine privé a estimé que les conditions d'acquisition du lot n° 15 ne s'opposaient pas à sa mise en vente ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 8 décembre 1998 ;
Considérant que, lors de sa séance du 6 janvier 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 15 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication le lot précité dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 24 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 15 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er) sur une mise à prix de 176.000 F (8.800 F/mètre carré).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession du lot communal n° 15 est évalué à 176.000 F (8.800 F/mètre carré).
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots à céder s'établit à 30.800 F pour le lot n° 15.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 145.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.800 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 145.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.800 F correspondant à la valeur comptable des lots à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 145.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.