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Mars 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 1999. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifiée, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 815-1°, en date du 23 juin 1980, modifiée, fixant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 1999.
Art. 2.- Les frais engagés par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement seront remboursés par la Ville de Paris selon les modalités fixées à l'article 6 de la convention et sur production d'états justificatifs.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 224, nature 628-78 (remboursement de frais à d'autres organismes), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.