Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation des modalités d'attribution d'un marché de travaux d'extension et de réaménagement du service de restauration de l'école maternelle, 16, rue du Colonel-Moll (17e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de travaux correspondant. M. Jean de GAULLE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DPA 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération DPA 275, en date des 23 et 24 novembre 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux d'extension et de réaménagement du service de restauration de l'école maternelle, 16, rue du Colonel-Moll (17e), et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché de maîtrise d'oeuvre ainsi qu'à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de réalisation desdits travaux et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les travaux d'extension et de réaménagement du service de restauration de l'école maternelle, 16, rue du Colonel-Moll (17e), feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert avec possibilité de variantes, selon les modalités définies par les articles 296 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 183, compte de provision 80000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.