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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession amiable du lot de copropriété n° 10 dépendant de l'ensemble immobilier situé 45, rue Pelleport (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DAUC 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de copropriété n° 10 (27/1.000èmes - pièce d'habitation libre de 11,5 mètres carrés) dans l'ensemble immobilier situé 45, rue Pelleport (20e), lot acquis dans le cadre du projet d'aménagement du secteur "Lyannes-Pelleport" ;
Considérant que le projet d'aménagement de ce secteur a été abandonné et que l'immeuble en cause n'est plus concerné par un quelconque projet édilitaire ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le seul bien qu'elle possède à l'adresse ;
Vu la délibération 1997 DAUC 9, en date du 17 novembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession amiable du lot de copropriété n° 10 dépendant de l'immeuble situé 45, rue Pelleport (20e), au prix de 70.000 F ;
Considérant que M. MAZERAT a sollicité l'acquisition de ce lot et fait connaître son accord sur le prix de 48.000 F le 13 octobre 1998 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 30 avril 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 2 avril 1997, le Conseil du Patrimoine privé a vérifié que les origines de propriété ne s'opposaient pas à la vente, et que lors de sa séance du 21 octobre 1998, il a émis un avis favorable à la cession de ce bien à M. MAZERAT au prix de 48.000 F (4.174 F/mètre carré) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de suivre l'avis du Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 16 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1997 DAUC 9, en date du 17 novembre 1997, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à M. MAZERAT le lot de copropriété n° 10 dépendant de l'ensemble immobilier situé 45, rue Pelleport (20e). La cession aura lieu au prix de 48.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 48.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé est de 140.000 F. La moins-value est de 92.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 140.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 92.000 F correspondant à la moins-value sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 140.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 92.000 F correspondant à la moins-value sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.