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Déliberation

Approbation des modalités de mise à disposition du matériel de prêt appartenant à la Mairie de Paris et fixation des tarifs. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLTI 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1853, en date du 19 novembre 1990 ;
Vu le projet de délibération en date du 11 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris, soumet à son approbation les modalités de mise à disposition de matériel appartenant à la Mairie de Paris et lui propose de limiter strictement les bénéficiaires des prêts accordés à titre gratuit.
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1853, en date du 19 novembre 1990, susvisée, est remplacée par les dispositions énoncées ci-après.
Art. 2.- Chaque prêt de matériel fait l'objet d'une demande formalisée identifiant le bénéficiaire et donne lieu à l'établissement d'un contrat de prêt conforme aux contrats-type joints à la présente délibération.
Art. 3.- Prêt à titre onéreux : le tarif exigé des bénéficiaires de prêt de mobilier appartenant à la Mairie de Paris est fixé, à compter de la date en vigueur de la présente délibération, selon les modalités suivantes
1) Tarif de la location (toutes taxes comprises)
la chaise coque, l'unité : 3,45 F (0,53 EURO)
la chaise pliante, l'unité : 5,17 F (0,79 EURO)
la table de 1,80m, l'unité : 17,11 F ( 2,61 EURO)
la table de 1,60m, l'unité : 18,72 F ( 2,85 EURO)
le plateau de 20,7 + 2 tréteaux : 28,71 F (4,38 EURO)
le plateau de 21m + 2 tréteaux : 43,06 F (6,56 EURO)
l'urne transparente : 5,91 F (0,90 EURO)
l'isoloir bois : 29,51 F (4,50 EURO)
Les prix de location sont établis quel que soit le nombre de jours d'utilisation, sans que la durée du prêt puisse excéder cinq jours.
2) Tarif du transport
- Poids < 100 kg :
les prix, toutes taxes comprises, sont forfaitaires par tranche de poids

Par tranches de poids 0 à 14kg 15 à 30kg 31 à 50kg 51 à 100 kg
en francs 99,49 106,63 114,6 164,64
en euro 15,17 16,26 17,47 25,10

- Poids > 100 kg :
les prix, toutes taxes comprises sont exprimés aux 100 kilos ; ils s'établissent comme suit, en fonction des tranches de poids concernées

Par tranches de poids 101 à 500 kg 501 à 1000 kg > 1000 kg
en francs 192,71 189,78 146,65
en euro 29,38 28,93 22,36

En cas de demande de mise en place du matériel, prix pour un déménageur

à la journée 1 182,50 F 180,27 EURO
à la demi-journée 709,49 F 108,16 EURO

Lorsqu'à titre exceptionnel, le transport ne peut être exécuté qu'en dehors des jours ouvrés, ces tarifs sont majorés de 25% le samedi et de 100% le dimanche et les jours fériés.
3) Les prix sont révisés au début de chaque période annuelle selon les modalités suivantes :
Pour les tarifs de location, la formule suivante est retenue :
T = T° ( 0,125 + 0,875 x S/S° )
dans laquelle
T= tarif HT remis à niveau de la période concernée
T°= tarif HT de base
S= Indice du coût horaire du travail - tous salariés - services rendus principalement aux entreprises correspondant au mois d'octobre précédant la révision des prix
S°= Indice du mois d'octobre 1997
Pour les tarifs de transport, la formule suivante est retenue :
T= T° ( 0,125 + ( 0,4 x Tmpd/Tmpd°+ ( 0,475 S/S° ))
dans laquelle
T= tarif HT remis à niveau de la période concernée
T°= tarif HT de base
S= Indice du coût horaire du travail - tous salariés - services rendus principalement aux entreprises correspondant au mois d'octobre précédant la révision des prix
S°= Indice du mois d'octobre 1997
Tmpd = Paramètre transport de marchandises représenté par l'indice transports et communications publié dans le bulletin de statistiques de l'INSEE, correspondant au mois d'octobre précédant la révision des prix
Tmpd° = Indice du mois d'octobre 1997
4) Tout matériel livré par la Mairie de Paris ou enlevé par le demandeur, même non utilisé pour un fait étranger à l'administration, donne lieu au recouvrement de l'intégralité des prix de location et éventuellement de transport.
5) En cas de détérioration ou de perte de matériel, l'emprunteur doit rembourser celui-ci à sa valeur de renouvellement, spécifiée dans le contrat de prêt.
6) Si le matériel n'est pas rendu dans son état initial de propreté, il appartient à l'emprunteur de prendre à sa charge le nettoyage du matériel, au vu du devis fait par l'administration.
Art. 4.- Prêt à titre gratuit : La gratuité du prêt est réservée exclusivement aux services de la Ville et du Département de Paris, lorsqu'ils sont les bénéficiaires directs de ce prêt. En particulier, les demandes formulées par un service de la Ville ou du Département de Paris, pour le compte d'un tiers, donnent lieu à des contrats onéreux.
Art. 5.- Les recettes sont recouvrées au chapitre 011, compte par nature 7083, rubrique 022, sous-rubrique 0221, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.