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Mars 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Subvention compensatrice de loyer à l'association "Le PACTE de Paris" au titre de sa mission d'opérateur de l'O.P.A.H. "Orillon-Oberkampf" (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention du 19 novembre 1998 signée entre l'Etat, l'A.N.A.H., et la Ville de Paris relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Orillon-Oberkampf" (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de verser à l'association "Le PACTE de Paris" une subvention compensatrice de loyer au titre de l'opération précitée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rembourser à l'association "Le PACTE de Paris", les frais générés par la location du local d'accueil nécessaire à sa mission d'animateur de l'O.P.A.H. "Orillon-Oberkampf" (11e).
Art. 2.- Le remboursement à l'association "Le PACTE de Paris" des frais générés par cette location s'élèvera à 568.900 F, et sera versé selon l'échéancier suivant :
1999 : 241.300 F
2000 : 163.800 F
2001 : 163.800 F
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 11, nature 628-78, rubrique 653, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.