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Déliberation

Modification de la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, portant fixation de règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 PP 25-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié notamment par le décret n° 98-231 du 1er avril 1998 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, portant fixation de règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, le 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les dispositions de la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, portant fixation de règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé de la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, les mots "fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D" sont remplacés par les mots "fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police".
Art. 2.- L'article premier de la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : "Les grades et emplois des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C comportent 11 échelons".
Art. 3.- L'article 2 de la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelons Durée moyenne Durée minimale
10e 4 ans 3 ans
9e 4 ans 3 ans
8e 4 ans 3 ans
7e 3 ans 2 ans
6e 3 ans 2 ans
5e 3 ans 2 ans
4e 2 ans 1 an 6 mois
3e 2 ans 1 an 6 mois
2e 2 ans 1 an 6 mois
1er 1 an 1 an"