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Mars 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société parisienne Solaine un protocole d'accord relatif au litige survenu dans l'immeuble communal situé 15, rue Pierre-Picard (18e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1999 [1999 DLH 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société parisienne Solaine un protocole d'accord relatif au litige survenu dans l'immeuble communal situé 15, rue Pierre-Picard (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 11 mars 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société parisienne Solaine un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de régler le litige survenu dans l'immeuble communal situé 15, rue Pierre-Picard (18e).
Art. 2.- Accord est donné dans le cadre de ce protocole sur le paiement de l'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive d'un montant de 100.000 F, ainsi que sur la somme de 17.500 F correspondant aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la nature 678, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.