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Janvier 1996
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Conseil Général
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Approbation des modalités d'attribution des fonds collectés au titre du fonds commun départemental des services d'hébergement. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1996 [1996 GM. 19]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération GM. 139, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à constituer un fonds commun départemental des services d'hébergement des collèges parisiens ;
Vu la délibération GM. 177, en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, confiant à ce dernier la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement d'ensembles immobiliers scolaires parisiens ;
Vu la délibération GM. 167, en date du 27 mai 1991, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à attribuer, après examen des demandes justifiées des établissements, les subventions sollicitées au titre du fonds commun départemental des services d'hébergement ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 janvier 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver les modalités d'attribution des fonds collectés au titre du fonds commun départemental des services d'hébergement ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution des fonds collectés au titre du fonds commun départemental des services d'hébergement.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à attribuer des subventions aux établissements dans la limite du montant du reliquat au 10 juin 1995, soit 640.434,16 F, et des sommes collectées à compter du 11 juin 1995 au titre de l'exercice 1995.
Art. 3.- Dans le courant du 1er semestre 1996, il sera rendu compte par délibération de l'utilisation des fonds du 11 juin 1995 au 31 décembre 1995.
Art. 4.- A compter du 1er janvier 1996, une délibération annuelle sera soumise au Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à la séance du mois de décembre.