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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de réalisation des travaux de réfection du pavage de la place Charles de Gaulle à Paris (8e et 17e). Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DVD 59]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de réfection du pavage de la place Charles de Gaulle à Paris (8e, 16e et 17e arrondissements) et lui demande l?autorisation de signer le marché correspondant ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 23 février 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de réfection du pavage de la place Charles de Gaulle à Paris (8e, 16e et 17e arrondissements).

Art. 2.- Les travaux feront l?objet d?un marché sur appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d?attribution dudit marché.

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions des articles 15 du CCAG - Travaux et 118 du Code des marchés publics, pour les marchés qui le prévoient, M. le Maire de Paris (ou le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général) est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- En application de l?article 35-II-6 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure négociée sans concurrence pour la réalisation de prestations similaires.

Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99050, du budget d?investissement 2009 de la Ville de Paris et exercices ultérieurs, sous réserve de décision de financement.