Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Echange foncier entre “Paris Habitat - OPH” et la Ville de Paris concernant les emprises sises 85 rue Curial, 234 rue de Crimée et 12 rue Gaston Tessier (19ème). M. Jean-Yves MANO et Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 2101, L 210-5, L 213-4 et R 213-12 ;

Vu le protocole d?accord relatif à la mise en ?uvre du Grand Projet de Renouvellement Urbain Curial Cambrai du 4 février 2003 prévoyant les échanges fonciers entre la Ville de Paris et ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu la délibération du 1er mars 2004 autorisant le déclassement partiel du square Curial en vue de la remise de la parcelle déclassée à l?Office Public d?Aménagement et de construction (OPAC), devenu ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis de France Domaine du 5 novembre 2008 ;

Considérant qu?il convient de procéder à l?échange foncier entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris concernant les emprises sises 85 rue Curial, 234 rue de Crimée et 12 rue Gaston Tessier (19ème) ;

Considérant conformément au protocole d?accord du 4 février 2003 que cette opération de requalification urbaine de la résidence Michelet doit permettre la rénovation et la restructuration des équipements publics, la résidentialisation des immeubles d?habitation, propriété de ?Paris Habitat - OPH?, le réaménagement des voiries et la création de deux espaces verts ;

Vu le projet de délibération en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose un échange foncier sans soulte entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris pour les emprises sises 85 rue Curial (19ème) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement, en date du 5 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission et par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans la limite de l?estimation de France Domaine du 5 novembre 2008, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?échange foncier entre ?Paris Habitat - OPH? et la Ville de Paris pour les emprises sises 85 rue Curial, 234 rue de Crimée et 12 rue Gaston Tessier (19ème) :

Biens appartenant à ?Paris Habitat - OPH? entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris :

- la parcelle cadastrée BN n°62 d?une surface de 622 m² sise 234 rue de Crimée (19ème) ;

- la parcelle cadastrée BN n°61 d?une surface de 52 m² sise 12 rue Gaston Tessier (19ème).

Bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris au profit de ?Paris Habitat - OPH? :

- Emprise partielle issue de la parcelle cadastrée BN n°31 d?une surface de 103 m² sise 85 rue Curial (19ème).

Art 2.- La valeur du bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris relative à l?emprise partielle de la parcelle cadastrée BN n°31 d?une surface de 103 m², est estimée à 15.000 euros et la valeur des biens entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris relative aux parcelles cadastrées BN n°62 d?une surface de 622 m² et BN n°61 d?une surface de 52 m², est estimée à 8.001 euros, ce qui génère une soulte de 6.999 euros.

Art 3.- Entrée des biens et échange.

La dépense réelle de 8.001 euros relative à la valeur des biens entrants (parcelles cadastrées BN n°62 et BN n°61) sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 90006-99, activité n°180, n°d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous réserve de la décision de financement.

La recette réelle de 15.000 euros correspondant à l?emprise partielle de la parcelle cadastrée BN n°31, sera constatée fonction 824, compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Cet échange entraîne une soulte d?un montant de 6.999 euros en faveur de la Ville de Paris, à laquelle il est renoncé.

Art 4.- Le renoncement à la soulte sera enregistré comme suit :

- une dépense pour ordre de 6.999 euros correspondant au renoncement à la soulte sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous réserve de la décision de financement.

- une recette pour ordre de 6.999 euros correspondant au renoncement à la soulte sera constatée fonction 824, compte 776 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 5.- Les écritures d?ordre, liées à cet échange foncier, relatives à la sortie et entrée et des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la dépense réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).