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Septembre 2009
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Déliberation

Remboursement à la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris des prestations servies, à la suite de la chute de M. Michel GALLE, à la mairie du 18e arrondissement. Mme Marie-Thérèse ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DDATC 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération 2007 DDATC 134, des 25 et 26 juin 2007, autorisant M. le Maire de Paris à procéder au remboursement de la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris des prestations servies à la suite de la chute de M. Michel GALLE, dans la mairie du 18e ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder, en application des dispositions de l?article L. 376-1 du code de la Sécurité Sociale, au remboursement à la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris des prestations servies à la suite de la chute de M. Michel GALLE, dans la Mairie du 18e, le 1er décembre 2005 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Art. premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, en application des dispositions de l?article L. 376-1 du code de la Sécurité Sociale, au versement complémentaire de la somme de 52.574,29 euros à la Caisse primaire d?assurance maladie de Paris en remboursement des prestations servies à la suite de la chute de M. Michel GALLE, le 1er décembre 2005 dans la mairie du 18e.

Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2009.