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Déliberation

Fixation de la journée de solidarité pour les personnels de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 PP 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code du travail, notamment son article L. 3133-7 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l?autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat et la magistrature ;

Vu l?arrêté n° 2002-11233 du 24 juillet 2002 portant application du document-cadre relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail à la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel Monsieur le Préfet de Police lui propose de fixer la journée de solidarité au sein de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La journée de solidarité, prévue à l?article L. 3133-7 du Code du travail, est décomptée des droits à congés attribués, en sus des congés annuels, au titre de la mise en ?uvre de l?aménagement et de la réduction du temps de travail.

Cette mesure s?applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires soumis au document-cadre relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail, y compris les personnels exerçant des fonctions d?encadrement relevant de l?article 15 dudit document.

Art. 2.- Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou dans le cas d?une nomination en cours d?année, la fraction exacte de la journée à décompter sera déterminée en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée des services accomplis dans l?année considérée.

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2009.