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Septembre 2009
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Déliberation

Acquisition auprès de la SEMAEST du lot n°1 dépendant de l’immeuble 69 rue de Cléry (2ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU 35]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la délibération 2006 DU 127 des 16 et 17 octobre 2006 délégant à la SEMAEST le droit de préemption urbain sur les secteurs compris dans la concession publique d?aménagement ;

Vu la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 définissant le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et 31 décembre 2010 ;

Vu la délibération 2007 DLH 367 des 17,18 et 19 décembre 2007 portant sur :

- la réalisation par ?France Euro Habitat? (FREHA) d?une opération d?acquisition-réhabilitation d?une résidence sociale de type maison relais, de 10 logements PLAI, située dans un immeuble 69 rue de Cléry (2ème) ;

-l?autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un bail emphytéotique de 55 ans avec FREHA portant location des 21 lots communaux dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry (2ème) ;

Vu la délibération 2008 DLH 174 des 15 ,16 et 17 décembre 2008 approuvant le programme complémentaire de l?opération d?acquisition - réhabilitation d?une résidence sociale de type maison relais située 69, rue de Cléry (2 ème) ;

Considérant que, dans le cadre du programme d?acquisition réhabilitation d?une résidence sociale de type maison-relais dans l?immeuble situé 69 rue de Cléry (2ème), confié à l?association ?France Euro Habitat?, il convient pour la Ville de Paris d?acquérir le lot n°1 dépendant de cet immeuble afin d?y réaliser deux logements et des espaces collectifs pour la résidence sociale ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 4 février 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?acquérir auprès de la SEMAEST le lot n° 1 dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry (2ème) moyennant le prix de 350 000 euros en vue de réaliser deux logements et des espaces collectifs pour la résidence sociale ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2ème arrondissement en date du 3 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans la limite du prix fixé par France Domaine, l?acquisition auprès de la SEMAEST du lot n°1 dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry (2 ème) en vue de permettre la réalisation d?un programme complémentaire pour la résidence sociale prévue à cette adresse.

Art 2.- Le contrat d?acquisition devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art 3.- Le prix d?acquisition du bien cité à l?article premier est fixé à 350 000 euros. La dépense relative à cette acquisition sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, numéro d?individualisation 09V00092DU du budget investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ ou suivants), sous réserve de la décision de financement.