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Déliberation

Institution des comités techniques paritaires, compétents à l’égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 PP 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 (alinéa 1 à 5), 33 et 118 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis émis par le comité technique paritaire central, compétent à l?égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes, dans sa séance du ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose l?institution des comités techniques paritaires, compétents à l?égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les comités techniques paritaires, compétents à l?égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes, sont les suivants :

- le comité technique paritaire central placé auprès du Préfet de Police ;

- le comité technique paritaire du secrétariat général pour l?administration ;

- le comité technique paritaire de la direction du cabinet ;

- le comité technique paritaire de la direction de la police générale ;

- le comité technique paritaire de la direction des transports et de la protection du public ;

- le comité technique paritaire du laboratoire central ;

- le comité technique paritaire du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;

- le comité technique paritaire des agents de surveillance de Paris.

Art. 2.- La composition des comités techniques paritaires prévus à l?article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

Désignation

des comités

Représentants

de l?administration

Représentants

du personnel

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Comité technique paritaire central

12

12

12

12

Comité technique paritaire du secrétariat général pour l?administration

8

8

8

8

Comité technique paritaire du cabinet

5

5

5

5

Comité technique paritaire de la direction de la police générale

8

8

8

8

Comité technique paritaire de la direction des transports et de la protection du public

6

6

6

6

Comité technique paritaire du laboratoire central

5

5

5

5

Comité technique paritaire du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

3

3

3

3

Comité technique paritaire des agents de surveillance de Paris

8

8

8

8

 

Art. 3.- Les dispositions de la délibération n° 2005 PP 115 des 14 et 15 novembre 2005 portant institution des comités techniques paritaires compétents à l?égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes sont abrogées à compter de la date d?échéance des mandats des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l?égard des personnels de la Préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes, désignés par le procès-verbal du résultat des élections professionnelles des 11 mai 2006 et 29 juin 2006.