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Septembre 2009
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de subventionner l’achat de cyclomoteurs électriques pour les Parisiens ainsi que les commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leurs activités. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DVD 75]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de subventionner l?achat de cyclomoteurs électriques pour les Parisiens ainsi que les commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leurs activités ;

Vu les articles L. 1511-2 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l?application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, et particulièrement son article 2 intitulé ?aides de minimis? ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour renforcer son action en faveur des modes de déplacement les moins polluants, le Conseil de Paris créé une subvention visant à aider les Parisiens à acquérir un cyclomoteur électrique.

Art. 2.- Après accord de la Région Ile-de-France, cette subvention est étendue aux commerçants, artisans et réparateurs dont l?activité s?exerce à Paris.

Art. 3.- Le montant de la subvention est fixé à 25 % du prix d?achat TTC du cyclomoteur électrique, dans la limite de 400 euros par cyclomoteur électrique neuf acheté. La subvention n?est attribuée que dans le cadre d?une convention conclue entre la Ville de Paris et les bénéficiaires.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions avec les bénéficiaires. Un modèle de convention est joint (annexe 1 et 1 bis).

Art. 5.- La liste des activités éligibles à la délivrance de la subvention pour les commerçants, artisans et réparateurs, est jointe en annexe.

Art. 6.- Le véhicule concerné par cette mesure est le cyclomoteur électrique. Le terme ?cyclomoteur? s?entend selon la réglementation en vigueur, au sens de sa définition dans le code de la route (article R. 311-1) : vitesse maximale par construction limitée à 45 Km/h et puissance du moteur n?excédant pas les 4 kilowatts.

Compte tenu de la diversité des modèles de cyclomoteurs électriques présents sur le marché, sont éligibles les cyclomoteurs réceptionnés conformément à la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002.

Art. 7.- Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans, à compter de sa date d?entrée en vigueur qui fera l?objet d?un arrêté municipal.

Art. 8.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 20, article 2042, rubrique 832, mission 9001090, du budget d?investissement de la Ville de Paris, au titre de l?année 2009 et des années suivantes, sous réserve des décisions de financement.