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Septembre 2009
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la compagnie d’assurances l’EQUITE un protocole transactionnel afin de mettre fin au litige opposant la Ville de Paris à M. Emrah YAZICI. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DAJ 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec la compagnie d?assurances l?EQUITE un protocole d?accord transactionnel destiné à mettre fin à la procédure en cours devant la 13e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la conclusion avec la compagnie d?assurances l?EQUITE d?un protocole d?accord transactionnel destiné à mettre un terme à la procédure que la Ville de Paris a introduite par devant la 13e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Art. 2.- Est approuvé ledit protocole dont le texte est joint à la présente délibération, prenant acte du règlement de la somme de 11.820,03 euros par la Compagnie l?EQUITE et précisant que la Ville de Paris se désiste de son instance à l?encontre de M. YAZICI.

Art. 3.- La recette sera imputée au chapitre 77, nature 778, du buget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit protocole avec la compagnie d?assurances l?EQUITE.