Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de vente de véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux. Mme Marie-Thérèse ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DALIAT 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de vente de véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux ;

Vu l?article L. 2122-22, 10ème alinéa du Code Général des Collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente des véhicules figurant dans la liste ci-annexée, appartenant à la Ville de Paris (Service Technique des Transports Automobiles Municipaux) en instance de réforme, et dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4.574 euros fixé par l?article L.2122-22, 10e alinéa, du Code Général des Collectivités territoriales.

Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées sur le compte 775, - cession de matériel de transports - de la section de fonctionnement du budget annexe du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.