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Septembre 2009
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Indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents relevant du statut des administrations parisiennes. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 PP 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales modifié ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d?un compte épargne-temps dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu l?arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l?application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l?Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l?Etat et des magistrats de l?ordre judiciaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose l?indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents relevant du statut des administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titulaire d?un compte épargne-temps peut opter pour l?indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009.

Le montant de l?indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé à l?article 2 ci-après.

Le versement de l?indemnité s?effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu?à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l?article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Art. 2.- Les taux bruts forfaitaires par jour sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- catégorie A et assimilés : 125 euros ;

- catégorie B : 80 euros ;

- catégorie C : 65 euros.

Art. 3.- La présente délibération prendra effet à compter de la date de son adoption par le conseil de Paris.