Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de l’EARL Susset, en réparation des dommages occasionnés à son exploitation agricole, au cours de l’année 2007, sur une parcelle longeant le canal de l’Ourcq, domaine public fluvial. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DVD 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de l?EARL Susset, en réparation des dommages occasionnés par des lapins de garenne provenant du domaine public fluvial de la Ville de Paris, à l?automne 2007, à ses plantations de blé, sur une parcelle longeant le canal de l?Ourcq à petit gabarit, à Poincy (Seine-et-Marne) ;

Vu le procès-verbal de conciliation du Tribunal d?instance de Meaux n° 286/08, en date du 11 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 2.888 euros, à l?indemnisation amiable du tiers désigné ci-après, en réparation des dommages occasionnés par des lapins de garenne provenant du domaine public fluvial de la Ville de Paris, à l?automne 2007, aux cultures agricoles d?une parcelle longeant le canal de l?Ourcq à petit gabarit, louée par l?EARL Susset.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 816 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?année 2009.