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Septembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Date d’entrée en vigueur du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations (article L 631-7 du C.C.H). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511 et suivants ;

Vu l?article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l?économie modifié par l?article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l?accélération des programmes de construction et d?investissement publics et privés ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le Contrat urbain de cohésion sociale 2007/2009 signé le 30 mars 2007 par M. le Maire de Paris et M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris;

Vu la délibération 2006 DU 108 du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 approuvant le PLU ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 23 février 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5ème arrondissement en date du 26 février 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7ème arrondissement en date du 3 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8ème arrondissement en date du 23 février 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement en date du 3 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu la délibération 2008 DLH 201 adoptée par le Conseil de Paris en sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2008 qui instaure un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le règlement municipal précisant les conditions de délivrance par M. le Maire de Paris après avis du maire d?arrondissement des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l?habitation qui a été adopté par délibération du Conseil de Paris en sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2008 entre en vigueur le 1er avril 2009. Il s?appliquera à toutes les décisions relatives au changement d?usage des locaux d?habitation délivrées par M. le Maire de Paris à compter du 1er avril 2009.

Art. 2.- La présente délibération fera l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement pendant un mois et d?une publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.