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Septembre 2009
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Déliberation

Modification d’une convention relative à la mission de protection et de sécurité du Maire de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DRH 14]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération, en date du 26 mai 2003, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé à signer une convention avec le Ministère de l?Intérieur pour affecter auprès de lui deux fonctionnaires de police chargés d?assurer sa sécurité ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à modifier l?article 3 de la convention, dont le texte est joint en annexe.

Art. 2.- La nouvelle rédaction proposée est la suivante :

- l?indemnisation de sujétions particulières et d?heures supplémentaires résultant de l?accomplissement de ces missions dans la limite de 570 euros bruts par mois ;

-la prise en charge de tous frais de déplacement sur le territoire national et à l?étranger ;

- les moyens de fonctionnement supplémentaires nécessaires à l?accomplissement de la mission (véhicules?).

Art. 3.- Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 012, fonction 020, nature 64-118 ; sur les chapitres 011, fonction 021, nature 6257 et 65, fonction 021, nature 6532, du budget du Secrétariat Général du Conseil de Paris.