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Septembre 2009
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Déliberation

Vœu relatif à l’application de l’article 58 de la loi du 2 août 2005 (2009 DDEE 59).

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 V. 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le petit commerce de proximité est un facteur essentiel de la diversité et de la qualité de l?offre commerciale à Paris, de l?emploi parisien ainsi que de l?animation des quartiers parisiens.

Ce petit commerce de proximité parisien est à la peine, confronté qu?il est à de périlleux défis (forte hausse des coûts immobiliers, concurrence foncière croissante des monoactivités, des agences bancaires, agences immobilières et franchises, concurrence commerciale de la grande distribution, départ à la retraite de nombreux commerçants)...

Ces difficultés s?aggravent avec la crise du pouvoir d?achat subie par les consommateurs.

En confiant à la SEMAEST une action en faveur de la vitalité commerciale dans six quartiers de la capitale, dont le quartier Sedaine - Popincourt dans le XIe arrondissement, dès février 2004, dans le cadre d?une convention publique d?aménagement et de développement économique, la Ville de Paris a mis en oeuvre une politique volontariste en faveur de la vitalité et de la diversité commerciale, notamment face au phénomène des mono-activités, dont celle du textile de gros dans le XIe arrondissement.

Cette action volontariste, unique en France, par son objet et par son ampleur, mobilise, sous forme d?avances remboursables, une contribution financière de la Ville de Paris particulièrement conséquente, puisque 57,5 Millions d?Euros y sont consacrés pour une période allant de 2004 à 2015.

Les résultats de cette action municipale exemplaire et innovante (qui a valu à la SEMAEST de recevoir, en 2006, le ?SEM d?or? des professionnels de l?économie mixte), sont patents. Dans te XIe arrondissement, quartier Sedaine-Popincourt, cette politique a permis d?endiguer le phénomène de mono-activité : c?est la maîtrise par la SEMAEST de 128 locaux dans le quartier au 31 décembre 2007 qui a permis de maintenir stable le nombre de magasins de textile de gros (autour de 500), alors que de nouveaux magasins de gros se sont installés.

Toutefois, l?action de la Ville de Paris et de la SEMAEST pourraient être plus efficace encore, et permettre de faire sensiblement reculer la mono-activité, s?il était possible d?opérer une préemption des baux commerciaux, et non seulement une préemption des murs (rarement cédés), et une prise à bail de gré à gré.

C?est pourquoi le Maire du XIe avait, en 2005, fort de la signature d?une pétition par 7.000 riverains concernés, obtenu du gouvernement que l?article 58 de la loi du 2 août, qui modifie l?art. L145-2 (V) du code de commerce, crée l?art. L214-1 (V) du code de l?urbanisme, crée l?art. L214-2 (V) du code de l?urbanisme, crée l?art. L214-3 (V) du code de l?urbanisme, et modifie l?art. L2122-22 (M) du code général des collectivités territoriales, permette, ?dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximité? délimité par une délibération du conseil municipal, l?exercice d?un ?droit de préemption? de la commune sur ?les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux?.

Après avoir attendu deux ans et demi les décrets d?application de cette loi, les riverains et les élus municipaux n?ont pu que constater, après expertise, qu?ils ne permettaient pas véritablement d?appliquer la loi. En effet, outre que les communes ne peuvent déléguer ce ?droit de préemption? à des concessionnaires d?opération de développement économique, ce droit s?avère hélas bien mal nommé, puisque les conditions dans lesquelles il est censé s?exercer se rapprochent davantage de la prise à bail de gré à gré que d?un processus comparable à la préemption des murs : en particulier, le prix d?un bail ?préempté?, contrairement au prix de murs préemptés (fixé par les domaines), doit être aligné sur le prix escompté par le vendeur, si celui-ci bénéficie d?une offre d?achat ; à défaut, le prix est susceptible d?être arbitré par le juge...

Face au caractère manifestement inopérant de ces décrets d?application (au reste, il n?existe pas d?exemples connus de communes urbaines, quelle que soit la couleur politique de la municipalité, ayant eu recours à ce droit),

Sur proposition de M. Georges SARRE et des élues du groupe du Mouvement Républicain et Citoyen,

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris interpelle le Premier Ministre et le Ministre de l?Economie afin que de nouveaux décrets viennent rapidement rendre effectif le ?droit de préemption? de ?baux commerciaux? par les communes.