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Septembre 2009
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Déliberation

DF 41 - Cession d’une propriété municipale située à Everly (77). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Everly (77), d?un ancien corps de ferme constitué de deux habitations séparées ;

Considérant que cette propriété ne présente plus d?intérêt pour le service concédé de l?eau ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 23 mars 2007 ;

Vu l?avis des services de France Domaine du 17 novembre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession par voie d?adjudication publique d?un ancien corps de ferme situé à Everly (77) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession groupée par voie d?adjudication publique avec faculté de séparation des deux bâtiments à usage d?habitation sis sur les parcelles de terrain cadastrées AB 80 et 81 à Everly (77). La mise à prix est fixée à 144.800 euros (88 800 euros pour la maison occupée et 56.000 euros pour la maison libre).

Art 2.- Dans l?hypothèse où le titulaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption à un prix inférieur aux mises à prix ci-dessus, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art 4.- La recette réelle à provenir de la cession visée à l?article premier sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et / ou suivants).

Art 5.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°09V00092DU (exercice 2009 et / ou suivants).