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Septembre 2009
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Déliberation

Réhabilitation de l’immeuble sis 130, rue du Château (14ème).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Instauration du sursis à statuer. - Autorisation de déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération. - Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU 27-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l?urbanisme,

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 22 décembre 2008,

Vu le projet de délibération 2009 DU 27, en date du 24 février 2009 ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de l?immeuble situé 130, rue du Château (14ème), pour y réaliser la réhabilitation et y effectuer une opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis du Maire du 14ème arrondissement, en date du 6 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération de restructuration - réhabilitation de l?immeuble 130, rue du Château (14ème).

Art 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article premier, dans la limite du prix fixé par France Domaine Paris, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.

Art 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération de logements sociaux.

Art 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet.

Art 6.- La dépense évaluée à 1 152 300 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de l?immeuble situé 130, rue du Château (14ème), sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activité 180, n°d?individualisation 09V0092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et suivants).