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Déliberation

DF 71 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication publique d’un logement et d’une cave (lots n° 4 et 31) dépendant de l’immeuble situé 2, quai de Gesvres (4ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1996 D 664 du 3 juin 1996, par laquelle a été notammemnt arrêté le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble situé 2, quai de Gesvres (4ème), dont la Ville de Paris était propriétaire, et qui a fait l?objet d?un règlement de copropriété le 27 janvier 1997 en exécution de la délibération précitée ;

Considérant qu?un logement et une cave, correspondant aux lots n° 4 et 31 de la copropriété, sont actuellement vacants dans l?immeuble ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en question, situés dans une propriété qui n?est plus concernée par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 avril 2008 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 7 mai 2008 un avis favorable à la mise en vente de ces biens sur une mise à prix correspondant à 80 % de l?estimation des Services Fonciers ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 2, quai de Gesvres (4ème), les lots n° 4 et 31, correspondant à un logement de cinq pièces principales, d?une superficie de 138,60 m² situé au 1er étage et une cave au second sous-sol, sur une mise à prix de 776.000 euros ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 26 février 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants n° 4 et 31 dépendant de l?immeuble situé 2, quai de Gesvres (4ème), sur une mise à prix de 776 000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittés par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 776.000 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 4.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et indivisualisation n° 09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).