Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DF 43 - Echange foncier entre la Ville de Paris et Plaine Commune Habitat portant sur les parcelles cadastrées B n°175 et C n°34 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrée C n°34 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2005 DU-DF 4 des 18 et 19 avril 2005 ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 28 mars 2008 ;

Vu le courrier de Plaine Commune Habitat du 15 décembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?échange foncier entre la Ville de Paris et l?O.P.H Communautaire Plaine Commune portant sur les parcelles cadastrées C n°34 et B n°175 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2005 DU-DF 4 des 18 et 19 avril 2005 est abrogée, à l?exception de l?article premier, désormais ainsi rédigé :

?Article premier.- Est autorisé l?échange foncier, avec soulte, entre la Ville de Paris et Plaine Commune Habitat ou son substitut portant sur une partie de la parcelle cadastrée C n°34 pour une surface d?environ 159 m² et sur une partie de la parcelle B n°175 pour une surface d?environ 356 m² situées à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).?

Art 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire au projet.

Art 3.- La valeur du bien sortant du patrimoine de la Ville de Paris relative à la parcelle cadastrée C 34 d?une surface de 159 m², est estimée à 34.980 euros et la valeur du bien entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris relative à la parcelle cadastrée B 175 d?une surface de 356 m², est estimée à 78.320 euros, ce qui génère une soulte de 43.340 euros.

Art 4.- Entrée du bien et échange.

La dépense réelle de 78.320 euros relative à la valeur du bien entrant (parcelle cadastrée B 175) sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous réserve de la décision de financement.

La recette réelle de 34.980 euros relative à la valeur du bien sortant (parcelle C 34) sera constatée fonction 824, compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants).

Cet échange entraîne une soulte d?un montant de 43.340 euros en faveur de l?O.P.H Communautaire Plaine Commune.

Art. 5.- La dépense pour le paiement de la soulte d?un montant de 43.340 euros sera imputée fonction 824, nature 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), et ce sous réserve de la décision de financement.

Art. 6.- Les écritures d?ordre, liées à cet échange foncier, relatives à la sortie et entrée des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la dépense réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).