Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à la suspension des expulsions locatives sans relogement à la veille de la fin de la trêve hivernale et à l’activation des procédures de réquisition des logements et immeubles vacants.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 V. 66]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

A la veille de la fin de la trêve hivernale, de nombreuses familles vivent dans la peur d?être expulsées et d?autres sont sous la menace imminente de l?être.

Les situations d?expulsions sont diverses, mais tiennent essentiellement à des difficultés financières, liées à des problèmes d?emploi, d?accidents de la vie, à la diminution du pouvoir d?achat, ainsi qu?à la part de plus en plus importante que représente le budget consacré au logement.

Pour sa part, la Ville de Paris a entrepris depuis 2001 un effort historique en direction de ces familles :

- Financement de 30.000 logements sociaux sous la première mandature et 40.000 nouveaux d?ici à la fin 2013. Le développement du parc social permettra d?accueillir nombre de ces ménages fragiles ;

- Adoption de la Charte de Prévention des Expulsions Locatives et mise en place par le Département de Paris d?une équipe de 24 agents qui assiste tous les ménages menacés d?expulsion. La Ville intervient donc très en amont pour éviter la dégradation des situations, mobilise l?ensemble des aides financières qui participent à la solvabilisation des dépenses de logements des ménages modestes : versement par le FSL pour le maintien dans les lieux, création en 2005 de Paris Logement Famille, aide au paiement des factures EDF-GDF, réforme de l?allocation complémentaire RMI ;

- Mise en place de ?Louez Solidaire? qui permet aux familles vivant avec des enfants à l?hôtel - souvent à la suite d?une expulsion - d?intégrer dans un premier temps un logement privé à loyer plafonné pour être logé dans le parc social une fois leur réinsertion acquise ;

- Lancement de l??Agence Immobilière à Vocation Sociale? qui aidera les ménages démunis résidant dans le parc locatif privé grâce à l?octroi de garanties aux propriétaires ;

- Création d?une aide ?Paris Logement? qui soutiendra les Parisiens consacrant plus de 30% de leurs revenus à leurs loyers?.

Néanmoins, la Ville de Paris ne peut pas faire face seule à la précarité et aux demandes croissantes des ménages vivant dans des communes d?Ile de France qui ne respectent pas la loi SRU d?une part, et se substituer aux obligations de l?Etat en la matière d?autre part.

Or, celui-ci n?assume guère son rôle en la matière et les familles qui avaient placé une partie de leurs espoirs dans le Droit Opposable au Logement le constatent amèrement. En effet, sur les 7.000 demandes relatives au Droit au Logement Opposable acceptées par la commission de médiation, l?Etat n?a formulé à ce jour que 660 propositions de relogements et 200 propositions d?hébergement.

Pis encore, le Gouvernement a pris la décision de diviser par trois les délais de protection des ménages sous le coup d?une expulsion en ramenant le délai à un an au travers d?une des dispositions de la loi Boutin.

Face à la crise, aux coûts des loyers dans le secteur privé, il est nécessaire de :

- suspendre les expulsions locatives pour les ménages de bonne foi ;

- encadrer les loyers à la relocation ou au renouvellement du bail, comme l?a déjà demandé l?Exécutif municipal ;

- réactiver les procédures de réquisition des logements et immeubles vacants. Cette procédure est applicable sans délai. Le Code de la Construction et de l?Habitation précise dans l?article L-661-1 que ?les Villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux, de manière que puisse être assurée l?installation de ceux qui en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement? ;

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que M. le Préfet de Police et M. le Préfet de Paris s?engagent à :

- appliquer un moratoire concernant les expulsions des ménages de bonne foi sans relogement ;

- activer les procédures de réquisition des logements et immeubles vacants et de les attribuer d?office aux ménages dépourvus de logement, logés dans des conditions indignes ou faisant l?objet d?une procédure d?expulsion ;

- expérimenter la demande des associations, de financer un organisme capable de se substituer temporairement aux locataires en situation d?impayés en reprenant le bail. Cette mesure permettrait de suspendre la procédure d?expulsion des ménages de bonne foi, de mobiliser les aides disponibles pour maintenir les locataires dans leur logement et d?engager une reprise progressive des loyers.