Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DVD 103]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et L. 2512 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1101 et suivants, ainsi que les articles 2044 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d?une part, l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 61.250,38 euros à l?indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Désignation des bénéficiaires

Date de l?accident

Montant de l?indemnité

DUPONT Marie-José (C.P.A.M. de Paris)

22/03/2008

275,82 euros

DOS SANTOS Cathia (C.P.A.M. de Paris)

11/05/2008

1.596,48 euros

MONTMARTRE CARS (M.M.A.)

30/04/2008

587,00 euros

MOREAU Marie-Cécile (C.P.A.M. de Paris)

19/11/2007

942,74 euros

PIGEON Marie-Claire (Ministère des Finances)

25/04/2007

1.918,49 euros

SZAPIRO Chaim (C.P.A.M. du Val-de-Marne)

25/05/2007

55.929,85 euros

 

Art. 2.- La dépense correspondant sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.