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Septembre 2009
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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale de copropriété l’aliénation de parties communes et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte, dans l’ensemble immobilier en copropriété situé 118-144, boulevard Suchet, 27-53, avenue du Maréchal Lyautey, 2, place de la porte d’Auteuil, 1, square Alfred Capus, 1-2, square d’Urfé, 1-2 square Racan et 1, 2 et 3, square Malherbe (16ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DLH 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer en assemblée générale sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que plusieurs copropriétaires de l?ensemble immobilier ?Lyautey-Suchet-Auteuil? souhaitent acquérir auprès de la copropriété les W.-C communs et dégagements désormais inusités situés sur le palier de leur appartement côté escalier de service, d?une superficie estimée respectivement à 1 m², 2 m² et à 3 m² ;

Vu l?avis de France Domaine du 11 août 2008 ;

Considérant que lors de sa séance du 10 décembre 2008, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession des W.-C communs et dégagements à un prix de 4 160 euros/m² pour les W.C. et dégagements situés sur le boulevard Suchet, le square Malherbe, le square Alfred Racan, le square d?Urfé, le square Alfred Capus et la place de la Porte d?Auteuil, et à un prix de 4 590 euros/m² pour les W.C. et dégagements situés sur l?avenue du Maréchal Lyautey ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale de copropriété l?aliénation de parties communes et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte, dans l?ensemble immobilier en copropriété situé 118-144, boulevard Suchet, 27-53, avenue du Maréchal Lyautey, 2, place de la porte d?Auteuil, 1, square Alfred Capus, 1-2, square d?Urfé, 1-2 square Racan et 1, 2 et 3, square Malherbe (16ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris est autorisé à voter en assemblée générale de copropriété d?une part, l?aliénation de parties communes, dans l?ensemble immobilier en copropriété situé 118-144, boulevard Suchet, 27-53, avenue du Maréchal Lyautey, 2, place de la porte d?Auteuil, 1, square Alfred Capus, 1-2, square d?Urfé, 1-2 square Racan et 1, 2 et 3, square Malherbe (16ème), correspondant à :

- des W.C. (lots n° 3030 à 3033 et 3035 à 3038) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 27, avenue du Maréchal Lyautey,

- un débarras (lot n° 3028) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 27, avenue du Maréchal Lyautey,

- des W.C. (lots n° 3070 à 3078) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 33, avenue du Maréchal Lyautey,

- un débarras (lot n° 3068) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 33, avenue du Maréchal Lyautey,

- des W.C. (lots n° 3113 à 3116 et 3118 à 3121) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 41, avenue du Maréchal Lyautey,

- un débarras (lot n° 3111) d?une superficie estimée à 1m², situés au rez-de-chaussée du 41, avenue du Maréchal Lyautey,

- des W.C. (lots n° 3167 à 3011 et 3013 à 3016) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 6ème étage sur le palier de l?escalier de service du 53, avenue du Maréchal Lyautey,

à un prix qui ne saurait être inférieur à 4 590 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes de charges qui en résulte ;

- des W.C. (lots n° 3007 à 3175) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 118, boulevard Suchet,

- un débarras (lot n° 3006) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 118, boulevard Suchet,

- des W.C. (lots n° 3050 à 3058) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 126, boulevard Suchet,

- un débarras (lot n° 3049) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 126, boulevard Suchet,

- des W.C. (lots n° 3091 à 3095 et 3097 à 3100) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 132, boulevard Suchet,

- un débarras (lot n° 3090) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 132, boulevard Suchet,

- des W.C. (lots n° 3133 à 3138) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 138, boulevard Suchet,

- des W.C. (lots n° 3146 à 3152) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 6ème étage sur le palier de l?escalier de service du 144, boulevard Suchet,

- des W.C. (lots n° 3154 à 3165) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 6ème étage sur le palier de l?escalier de service du 2, place de la porte d?Auteuil,

- des W.C. (lots n° 3040 à 3047) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 1, square Alfred Capus,

- des W.C. (lots n° 3124 à 3131) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 1, square Alfred Racan,

- un débarras (lot n° 3123) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 1, square Alfred Racan,

- des W.C. (lots n° 3060 à 3066) d?une superficie estimée à 1m², situés du 2ème au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 2, square Alfred Racan,

- des W.C. (lots n° 3081 à 3088) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 1, square d?Urfé,

- un débarras (lot n° 3080) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 1, square d?Urfé,

- des W.C. (lots n° 3019 à 3026) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 2, square d?Urfé,

- un débarras (lot n° 3018) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 2, square d?Urfé,

- des W.C. (lots n° 3184 à 3192) d?une superficie estimée à 1m², situés du rez-de-chaussée au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 1, square Malherbe,

- des W.C. (lots n° 3103 à 3109) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 4ème étage sur le palier de l?escalier de service du 2, square Malherbe,

- un débarras (lot n° 3102) d?une superficie estimée à 1m², situé au rez-de-chaussée du 2, square Malherbe,

- des W.C. (lots n° 3178 à 3182) d?une superficie estimée à 1m², situés du 1er au 5ème étage sur le palier de l?escalier de service du 3, square Malherbe,

à un prix qui ne saurait être inférieur à 4 160 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes de charges qui en résulte ;

- des W.C. (lots n° 3029 et 3034) d?une superficie estimée à 2m², situés au rez-de-chaussée du 27, avenue du Maréchal Lyautey,

- des W.C. (lot n° 3069) d?une superficie estimée à 2m², situés au rez-de-chaussée du 33, avenue du Maréchal Lyautey,

- des débarras-W.C. (lots n° 3112 et 3117) d?une superficie estimée à 2m², situés au rez-de-chaussée du 41, avenue du Maréchal Lyautey,

à un prix qui ne saurait être inférieur à 9 180 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes de charges qui en résulte ;

- des W.C. (lot n° 3012) d?une superficie estimée à 2m², situés au rez-de-chaussée du 118, boulevard Suchet,

- un débarras-W.C. (lot n° 3096) d?une superficie estimée à 2m², situé au rez-de-chaussée du 132, boulevard Suchet,

- un débarras-W.C. (lot n° 3140) d?une superficie estimée à 2m², situé au rez-de-chaussée du 144, boulevard Suchet,

à un prix qui ne saurait être inférieur à 8 320 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes de charges qui en résulte ;

- des débarras-W.C. (lots n° 3141 et 3145) d?une superficie estimée à 3m², situés du 1er au 5ème étage du 144, boulevard Suchet,

à un prix qui ne saurait être inférieur à 12 480 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes de charges qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par les acquéreurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 824 520 euros. La Ville de Paris disposant de 49247/350 000èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 116.014 euros.

Art. 3.- La recette de 116 014 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°09V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.