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Septembre 2009
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Réglementation des concessions de logements de fonction accordées aux proviseurs des lycées municipaux. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 DASCO 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?éducation, notamment ses articles R 216-4 à R 216-19 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Maire lui soumet une réglementation des concessions de logements de fonction accordées aux proviseurs des lycées municipaux ;

Sur le rapport de Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Dès lors qu?un logement de direction existe dans un lycée municipal, il est attribué au proviseur, personnel de l?Etat nommé par le Recteur de l?Académie.

Art. 2.- Le régime d?occupation est la nécessité absolue de service.

Art. 3.- Les prestations fournies par la Ville de Paris comprennent :

- La gratuité du logement nu ;

- La gratuité des prestations accessoires (eau, électricité, chauffage), dans la limite d?une franchise. Cette dernière est fixée et actualisée chaque année par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, par analogie avec les dispositions applicables aux personnels de l?Etat logés dans les établissements publics locaux d?enseignement.

Art. 4.- Les concessions de logement sont attribuées aux intéressés par arrêtés nominatifs du Maire de Paris. Ces concessions sont accordées pour une durée qui ne peut être supérieure à celle des fonctions qui en justifient l?octroi.

Art. 5.- Lorsqu?un proviseur de lycée municipal est autorisé par le Recteur de l?Académie à ne pas occuper le logement de fonction qui lui est dévolu, ledit logement peut être attribué par M. le Maire de Paris, pour la période faisant l?objet de la dérogation, à un autre personnel de l?Etat du même établissement, ou d?un autre lycée municipal.