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Septembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la politique de maîtrise des quittances des locataires du parc locatif social.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2009 [2009 V. 69]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Considérant que le parc locatif social permet aux ménages modestes de bénéficier de l?accès à un logement à un loyer 3 fois inférieur en moyenne au loyer de marché du parc privé, et que dans un contexte de crise économique, son développement constitue une priorité pour la France en général et pour la Ville de Paris en particulier afin de limiter le taux d?effort ?logement? des ménages aux ressources modestes ;

Considérant que les ménages les plus modestes du parc social bénéficient de l?Aide Personnalisée au Logement (APL) afin de limiter leur taux d?effort ;

Considérant que l?évolution des paramètres de calcul des Aides Personnelles au Logement (APL) est calée depuis 2007 sur celle de l?Indice de Révision des Loyers après des années de quasi-stagnation et qu?à ce titre, en 2009, l?APL sera augmentée de 2,83 % ;

Considérant que jusqu?à cette réévaluation des modalités de calcul de l?APL, la Ville de Paris a incité ?Paris Habitat? et les SEM sous tutelle à pratiquer des hausses modérées de loyer dans le parc locatif social conventionné ;

Considérant que les bailleurs sociaux ont entrepris des efforts extrêmement importants (travaux de réhabilitation et d?économie d?énergie, entretien du patrimoine, modalités de récupération des charges, sensibilisation des locataires) afin de limiter le poids des charges locatives dans la quittance des locataires ;

Considérant la publication récente d?un décret modifiant la liste des charges locatives récupérables et les conditions de leur récupération ;

Considérant que la mise en ?uvre du Plan Climat dans le parc social existant va se traduire par des économies d?énergie importantes pour les locataires des logements les plus énergivores tout en représentant un coût d?investissement important pour les bailleurs sociaux ;

Considérant l?impact financier important pour les bailleurs sociaux des évolutions réglementaires techniques - indispensables - en matière notamment de modernisation du parc d?ascenseurs, et d?accessibilité aux personnes handicapées ;

Considérant que ces évolutions techniques se sont accompagnées d?un accroissement des coûts de travaux au moment où l?Etat se désengage massivement du financement du logement social et a supprimé à ce titre sa participation au financement des PALULOS à partir de 2009 ;

Considérant les objectifs ambitieux de la Ville de Paris en terme de production de logements sociaux, de réhabilitation du parc locatif social, d?amélioration de la gestion locative de proximité ;

Considérant l?accroissement de l?effort financier de la Ville de Paris en faveur du logement social visant à accompagner ces objectifs ;

Considérant l?effort de mobilisation de tous les bailleurs sociaux parisiens pour la mise en ?uvre de la politique ambitieuse du logement de la Ville de Paris ;

Sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

Tous les Conseils d?administration des S.E.M de la Ville de Paris délibèrent sur les évolutions des loyers des logements sociaux conventionnés, à l?issue d?un débat sur la politique de maîtrise de la quittance des locataires de ces logements fondé sur une vision pluriannuelle tenant compte de l?ensemble des éléments de contexte présentés ci-dessus.