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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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16 - 2003, DFAE 119 - Habilitation de M. le Maire de Paris à signer au nom de la Ville de Paris un pacte d'actionnaires relatif à la S.I.E.M.P. avec la Caisse des dépôts et consignations

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous passons maintenant au projet de délibération DFAE 119 concernant l'habilitation de M. le Maire de Paris à signer au nom de la Ville de Paris un pacte d'actionnaires relatif à la S.I.E.M.P. avec la Caisse des dépôts et consignations.
Je donne la parole à M. Jean-François LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je voulais, Madame la Maire, mes chers collègues, poser quelques questions sur cette habilitation dont je ne vois pas très bien la finalité. Et je m'interroge sur la validité juridique du montage.
Je voudrais en effet rappeler que, sauf erreur de ma part, la Ville de Paris est majoritaire et nettement majoritaire dans le capital social de cette société d'économie mixte.
La Caisse des dépôts et consignations est venue depuis lors à l'occasion d'une transaction dans le capital et détient aujourd'hui un peu plus de 18,5 % des participations.
Jusqu'à présent, lorsque, dans une société d'économie mixte, une collectivité territoriale est largement majoritaire, on ne voit pas très bien l'intérêt qu'il y aurait à avoir un pacte d'actionnaires avec l'un et un seul des partenaires privés. Cela me paraît être une grande curiosité dans une société d'économie mixte où il y a en principe un partage entre les capitaux publics et les capitaux privés.
Mais on ne voit pas à quel titre la Caisse des dépôts et consignations aurait un pacte privilégié avec la Ville et pas avec les autres partenaires privés qui détiennent, eux aussi, des parts dans cette société d'économie mixte.
Je m'interroge sur la validité juridique de ce montage, je m'interroge sur l'intérêt de la Ville de Paris à signer ce pacte d'actionnaires. Et je souhaiterais que l'on obtienne, si c'est possible, quelques éclaircissements.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à M. Jean-François BLET.
M. Jean-François BLET. - Merci, Madame la Maire.
Très brièvement, à la lecture de ce projet de délibération, effectivement, les interrogations ne peuvent que se développer.
Pour ma part, je souhaiterais avoir des informations sur l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par rapport à la Ville de Paris parce que la S.I.E.M.P. n'est pas la seule concernée. Pendant très longtemps, la Caisse a été à l'écart peu ou prou des activités de la Ville et de ses S.E.M. Il semble qu'il y ait eu un revirement, un intérêt. C'est peut-être une excellente chose pour la Ville de Paris. Ce serait intéressant d'avoir éventuellement quelques informations, quelques éclaircissements sur cette venue nouvelle de la Caisse des dépôts et consignations dans les S.E.M. de la Ville de Paris.
La deuxième question effectivement c'est l'intérêt de ce dispositif.
Il faut savoir que la Caisse des dépôts a pris 18,56 % du capital en se substituant aux Mutuelles du Mans, que les sociétés d'économie mixte où la Ville de Paris est majoritaire ont une faible attractivité pour les sociétés privées.
Mis à part un intérêt relationnel, il est évident qu'étant minoritaires, elles ne sont guère tentées de prendre des participations dans le capital des S.E.M. où la Ville est majoritaire.
Ce qui nous paraît curieux, c'est ce comité de suivi qui est mis en place. Ou bien ce comité de suivi n'est qu'un rideau de fumée ou bien ce comité de suivi correspond à quelque chose et à ce moment-là, il y aurait une S.I.E.M.P. à deux niveaux.
Une gestion différenciée des administrateurs privilégiés qui auraient la possibilité de préparer les Conseils d'administration.
L'objet du comité de suivi est également assez flou. S'il est fait état des points à l'ordre du jour relatifs aux risques non conventionnels de la société S.I.E.M.P., il est fait aussi allusion aux projets d'acquisition mais aussi aux projets d'extension de l'activité de la société, le tout couronné par un "notamment"... Or on sait ce qui peut se glisser derrière ce terme, disons beaucoup de choses.
Voilà les quelques interrogations et éclaircissements que nous serions heureux d'avoir sur ce point.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mme FLAM a la parole pour la réponse.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Madame la Maire.
Les intervenants se posent la question de l'intérêt pour la Ville de Paris de signer ce pacte d'actionnaires avec la Caisse des dépôts qui vient d'entrer au capital de la S.I.E.M.P. à hauteur de 18,5 % en rachetant les parts des Mutuelles du Mans.
La Caisse des dépôts devient le partenaire principal de la Ville de Paris au sein du capital de la S.I.E.M.P.
L'intérêt, pour la Ville de Paris, de signer ce pacte d'actionnaires est d'avoir un droit de préférence sur la vente et sur l'achat des parts que détient la Caisse.
Si l'un des deux partenaires voulait revendre, l'autre aurait un droit de préférence sur les autres pour racheter ses parts.
La Caisse des dépôts est un partenaire habituel des collectivités locales partout sur le territoire national et qu'elle entre au capital de la S.I.E.M.P. n'a rien de surprenant.
Elle est d'ailleurs déjà présente dans d'autres S.E.M. de la Ville de Paris, pour des parts relativement importantes, et notamment dans la dernière S.E.M., créée par la Ville de Paris, la S.E.M. des Pompes funèbres.
Il n'y a pas à s'étonner de la présence de la Caisse des dépôts qui, pour nous, est un partenaire précieux. L'intérêt de signer un pacte d'actionnaire, je l'ai dit, c'est ce droit de préférence. C'est également la mise en place du comité de suivi.
Ce comité de suivi permet aux partenaires de se tenir informés en amont des décisions importantes pour la société, soit la cession de parts, soit l'acquisition de parts de sociétés extérieures.
Il ne faut y voir là rien de machiavélique.
Il s'agit d'être informés suffisamment en amont pour prendre des dispositions. Je rappelle cependant que le comité de suivi ne donne qu'un avis consultatif.
Le Conseil d'administration dans lequel nous sommes présents par l'intermédiaire de nos administrateurs reste le seul responsable des décisions qui peuvent être prises par la société.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame FLAM.
Nous allons mettre aux voix...
Une explication de vote de M. le Président du groupe "Les Verts" ?
M. Alain RIOU. - Nous voterons ce projet de délibération, mais je voudrais quand même m'interroger et montrer les réserves que nous pouvons avoir.
Il y a donc une forte interrogation de notre part.
Le directeur général sortant - qui est parti - a sans doute joué un rôle sur le fait qu'il y a eu un pacte de cette nature et que les Mutuelles du Mans ont été remplacées par la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur général sortant - mais je n'ai pas fait de vérifications complètes de l'information - va devenir ou pourrait devenir directeur régional de la Caisse des dépôts d'Ile-de-France.
Cela nous pose un vrai problème déontologique, éthique mais également juridique.
Si le directeur général sortant qui a participé à ces négociations, sous une forme ou sous une autre, et même s'il n'y avait pas participé, va rejoindre ou est en passe de rejoindre un organisme qui était bien intéressé par la politique menée par la S.I.E.M.P., puisque cette politique a permis à la Caisse des dépôts de prendre 18,4 % du capital, je voulais soulever cette question importante et préoccupante si elle se réalisait.
Je n'ai pas d'éléments complètement certains et je parle donc là au conditionnel.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Question au conditionnel à laquelle des réponses seront apportées si cela se réalisait.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 119.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DFAE 119).